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1964070901 BE

1964070901 9 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070901 9 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964070901

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-09/

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