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1964070805 BE

1964070805 8 JUILLET 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

11 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (11)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11.

Texte législatif (11 Articles)

BE Justel 1964070805
Article 1 1964070805 8 JUILLET 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. Ouvrir la source officielle

Les articles 7 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur en ce qui concerne la Caisse nationale des vacances annuelles.

BE Justel 1964070805
Art. 11. 1964070805 8 JUILLET 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 23;

Vu l'avis des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs;

Vu l'avis du conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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