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1964070804 BE

1964070804 8 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 23 juillet 1964

Numéro: 1964070804

page: 8015

Dossier numéro: 1964-07-08/30

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