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1964070803 BE

1964070803 8 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1963 réglant le calcul des rentes et des réserves mathématiques dans le régime de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1963 réglant le calcul des rentes et des réserves mathématiques dans le régime de pension des travailleurs indépendants

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964070803

page: 7693

Dossier numéro: 1964-07-08/

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