1964070802
BE
BE
1964070802 8 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Passendale et de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070802 8 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Passendale et de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Ouvrir la source officielle
8 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Passendale et de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 14 juillet 1964
Numéro: 1964070802
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-08/