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1964070711 BE

1964070711 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070711 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 25 août 1964

Numéro: 1964070711

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-07/

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