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1964070709 BE

1964070709 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070709 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 15 août 1964

Numéro: 1964070709

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-07/

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