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1964070707 BE

1964070707 7 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant le dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant les statuts des commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070707 7 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant le dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant les statuts des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant le dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant les statuts des commissions paritaires

Publication: 4 août 1964

Numéro: 1964070707

page: 8556

Dossier numéro: 1964-07-07/

Erratum : Publication du 28 août 1964

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