1964070704
BE
BE
1964070704 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin du 6 avril 1964, celle du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et celle du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, relatives à la mission de la Caisse des vacances annuelles de l'industrie textile et de la bonneterie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070704 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin du 6 avril 1964, celle du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et celle du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, relatives à la mission de la Caisse des vacances annuelles de l'industrie textile et de la bonneterie
Ouvrir la source officielle
7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin du 6 avril 1964, celle du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et celle du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, relatives à la mission de la Caisse des vacances annuelles de l'industrie textile et de la bonneterie
Publication: 24 juillet 1964
Numéro: 1964070704
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-07/