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1964070703 BE

1964070703 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070703 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 000 000 de francs

Publication: 16 juillet 1964

Numéro: 1964070703

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-07/

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