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1964070702 BE

1964070702 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070702 7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 15 juillet 1964

Numéro: 1964070702

page: 7742

Dossier numéro: 1964-07-07/30

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