Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964070619 BE

1964070619 6 JUILLET 1964. - Loi relative à la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070619 6 JUILLET 1964. - Loi relative à la Loterie nationale Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1964. - Loi relative à la Loterie nationale

Publication: 21 novembre 1964

Numéro: 1964070619

page: 12152

Dossier numéro: 1964-07-06/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →