1964070617
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1964070617 6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et complétant celui du 19 mars 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964070617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070617 6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et complétant celui du 19 mars 1964
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6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et complétant celui du 19 mars 1964
Publication: 26 août 1964
Numéro: 1964070617
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-06/