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1964070614 BE

1964070614 6 JUILLET 1964. - Loi sur le repos du dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070614 6 JUILLET 1964. - Loi sur le repos du dimanche Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1964. - Loi sur le repos du dimanche

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964070614

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-06/01

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