Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964070613 BE

1964070613 6 JUILLET 1964. - Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070613 6 JUILLET 1964. - Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1964. - Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

Publication: 25 juillet 1964

Numéro: 1964070613

page: 8149

Dossier numéro: 1964-07-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →