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1964070612 6 JUILLET 1964. - Loi tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1964. - Loi tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits

Publication: 24 juillet 1964

Numéro: 1964070612

page: 8087

Dossier numéro: 1964-07-06/

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