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1964070610 BE

1964070610 6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 24 juillet 1964

Numéro: 1964070610

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-06/

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