1964070609
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1964070609 6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964070609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070609 6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
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6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
Publication: 23 juillet 1964
Numéro: 1964070609
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-06/