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1964070606 BE

1964070606 6 JUILLET 1964. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à M. Jacques Trappler

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1964. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à M. Jacques Trappler

Publication: 16 juillet 1964

Numéro: 1964070606

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-06/

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