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1964070605 BE

1964070605 6 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des Routes 1955-1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070605 6 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des Routes 1955-1969 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des Routes 1955-1969

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964070605

page: 7671

Dossier numéro: 1964-07-06/

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