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1964070603 BE

1964070603 6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070603 6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964070603

page: 7663

Dossier numéro: 1964-07-06/

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