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1964070602 BE

1964070602 6 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'une deuxième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070602 6 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'une deuxième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'une deuxième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 11 juillet 1964

Numéro: 1964070602

page: 7622

Dossier numéro: 1964-07-06/31

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