1964070401
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1964070401 4 JUILLET 1964. - Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et la loi du 18 mars 1838 organique de l'école militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070401 4 JUILLET 1964. - Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et la loi du 18 mars 1838 organique de l'école militaire
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4 JUILLET 1964. - Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et la loi du 18 mars 1838 organique de l'école militaire
Publication: 23 juillet 1964
Numéro: 1964070401
page: 8013
Dossier numéro: 1964-07-04/