1964070305
BE
BE
1964070305 3 JUILLET 1964. - Arrêté royal - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale pour filles de Ham-sur-Sambre. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964070305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070305 3 JUILLET 1964. - Arrêté royal - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale pour filles de Ham-sur-Sambre. - Approbation
Ouvrir la source officielle
3 JUILLET 1964. - Arrêté royal - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale pour filles de Ham-sur-Sambre. - Approbation
Publication: 8 septembre 1964
Numéro: 1964070305
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-03/