Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964070303 BE

1964070303 3 JUILLET 1964. - Loi complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070303 3 JUILLET 1964. - Loi complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1964. - Loi complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux

Publication: 25 juillet 1964

Numéro: 1964070303

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →