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1964070302 BE

1964070302 3 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Code de commerce concernant les contrats de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Code de commerce concernant les contrats de transport

Publication: 24 juillet 1964

Numéro: 1964070302

page: 8097

Dossier numéro: 1964-07-03/

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