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1964070301 BE

1964070301 3 JUILLET 1964. - Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070301 3 JUILLET 1964. - Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947 Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1964. - Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964070301

page: 7662

Dossier numéro: 1964-07-03/30

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