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1964070215 BE

1964070215 2 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 7 juillet 1964

Numéro: 1964070215

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-02/

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