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1964070214 BE

1964070214 2 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif aux émissions de radiodiffusion et de télévision confiées à des associations ou à des fondations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070214 2 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif aux émissions de radiodiffusion et de télévision confiées à des associations ou à des fondations Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif aux émissions de radiodiffusion et de télévision confiées à des associations ou à des fondations

Publication: 21 novembre 1964

Numéro: 1964070214

page: 12160

Dossier numéro: 1964-07-02/

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