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1964070209 BE

1964070209 2 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par AR 24-12-1967, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par AR 24-12-1967, art. 2)

Publication: 23 juillet 1964

Numéro: 1964070209

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-02/

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