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1964070207 BE

1964070207 2 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070207 2 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

Publication: 11 juillet 1964

Numéro: 1964070207

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-02/

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