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1964070206 BE

1964070206 2 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 1er juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 1er juillet 1964

Publication: 11 juillet 1964

Numéro: 1964070206

page: 7636

Dossier numéro: 1964-07-02/

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