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1964070205 BE

1964070205 2 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 11 juillet 1964

Numéro: 1964070205

page: 7621

Dossier numéro: 1964-07-02/30

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