Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964070203 BE

1964070203 2 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070203 2 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 10 juillet 1964

Numéro: 1964070203

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →