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1964070202 BE

1964070202 2 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

Publication: 8 juillet 1964

Numéro: 1964070202

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-02/

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