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1964070150 BE

1964070150 1 JUILLET 1964. - CONVENTION portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070150 1 JUILLET 1964. - CONVENTION portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964 Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1964. - CONVENTION portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964

Publication: 14 janvier 1971

Numéro: 1964070150

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-01/30

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