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1964070111 BE

1964070111 1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957

Publication: 11 septembre 1964

Numéro: 1964070111

page: 9781

Dossier numéro: 1964-07-01/

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