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1964070110 BE

1964070110 1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070110 1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

Publication: 29 août 1964

Numéro: 1964070110

page: 9339

Dossier numéro: 1964-07-01/

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