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1964070107 BE

1964070107 1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 60/2 du Code des droits de timbre en ce qui concerne les titres étrangers et les certificats émis en Belgique en représentation des titres étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070107 1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 60/2 du Code des droits de timbre en ce qui concerne les titres étrangers et les certificats émis en Belgique en représentation des titres étrangers Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 60/2 du Code des droits de timbre en ce qui concerne les titres étrangers et les certificats émis en Belgique en représentation des titres étrangers

Publication: 17 juillet 1964

Numéro: 1964070107

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-01/

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