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1964070104 BE

1964070104 1 JUILLET 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la transformation de sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la transformation de sociétés

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964070104

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-01/

Erratum : Publication du 4 août 1964, ERRATUM

Erratum: Publication du 4 août 1964, numéro 1964070114, ERRATUM

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