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1964070103 BE

1964070103 1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de brabant et réglant le statut de ce personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070103 1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de brabant et réglant le statut de ce personnel Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de brabant et réglant le statut de ce personnel

Publication: 11 juillet 1964

Numéro: 1964070103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-01/

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