1964070102
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1964070102 1 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel restreignant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964070102 1 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel restreignant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
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1 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel restreignant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
Publication: 4 juillet 1964
Numéro: 1964070102
page: 7471
Dossier numéro: 1964-07-01/