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1964063007 BE

1964063007 30 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement ( Washington, 26 janvier 1960 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement ( Washington, 26 janvier 1960 )

Publication: 25 septembre 1964

Numéro: 1964063007

page: 10182

Dossier numéro: 1964-06-30/

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