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1964063002 BE

1964063002 30 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964063002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964063002 30 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 10 juillet 1964

Numéro: 1964063002

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-30/

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