1964062913
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1964062913 29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le commerce du bois
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BE Justel 1964062913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062913 29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le commerce du bois
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29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le commerce du bois
Publication: 4 août 1964
Numéro: 1964062913
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-29/