1964062907
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1964062907 29 JUIN 1964. - Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964062907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062907 29 JUIN 1964. - Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963
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29 JUIN 1964. - Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963
Publication: 23 juillet 1964
Numéro: 1964062907
page: 8016
Dossier numéro: 1964-06-29/