1964062905
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1964062905 29 JUIN 1964. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic ".
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964062905
Art. 1 1964062905 29 JUIN 1964. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic ".
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Texte
Article1. Article unique. Le Roi est autorisé à souscrire au maximum 46 actions nouvelles de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés " Eurochemic " pour un montant de 2 300 000 unités de compte U.E.P.<NOTE : Exécuté par AR 08-08-1964, M.B. 08-09-1964>
Travaux parlementaires
Session 1963-1964. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi, n° 685-1. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 24-03-1964. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 159. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 16-06-1964.