1964062904
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1964062904 29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi d'une troisième semaine de vacances
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062904 29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi d'une troisième semaine de vacances
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29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi d'une troisième semaine de vacances
Publication: 15 juillet 1964
Numéro: 1964062904
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-29/