1964062903
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1964062903 29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964062903 29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1964
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29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1964
Publication: 15 juillet 1964
Numéro: 1964062903
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-29/