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1964062614 BE

1964062614 26 JUIN 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales du diamant, de l'industrie de la batellerie et de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964062614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales du diamant, de l'industrie de la batellerie et de la pêche maritime

Publication: 3 juillet 1964

Numéro: 1964062614

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-26/

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